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1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des déclarations de volonté, contrats et actes juridiques ou similaires de la société Euromonetic (ci-après désigné « Le Fournisseur ») avec ses clients (ci-après désigné par « le client »). Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d'un représentant du fournisseur dûment habilité à cet effet. Toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente, opposée par le client, sera inopposable au Fournisseur,
1.2. La passation d'une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu'il s'engage à respecter. Des modifications ultérieures peuvent survenir conformément au point 19.

2. Offres, commandes, conclusion d’un contrat

2.1. Les informations figurant dans les catalogues, les documentations et sur le site internet d’Euromonetic ne représentent pas d’offre contractuelle. Toute commande doit être formulée par écrit sur un bon de commande à en-tête Euromonetic remis en mains propres, envoyé par mail ou télécopie. La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne peut en conséquence annuler la commande de manière unilatérale qu'avec l'accord exprès et écrit d'un représentant du Fournisseur dûment habilité à cet effet. De son côté, le Fournisseur n'est engagé qu'en cas d'acceptation expresse de la commande par ses soins, matérialisée soit par la mention "bon pour acceptation" apposée sur le bon de commande par le représentant habilité du Fournisseur, soit par une confirmation écrite adressée au client par courrier dans les quatre semaines qui suivent. L’envoi de la marchandise commandée ou d’une facture au client équivaut à une déclaration expresse d’acceptation du bon de commande. Toute commande devra spécifier les Produits, le lieu et la date de livraison souhaités.
2.2 Les offres d’Euromonetic sont toujours sans engagement, sous réserve de modifications et d’évolutions techniques et de modifications au niveau de la forme, de la couleur et de l’emballage, dans la limite du raisonnable.
2.3. Le client déclare expressément être un entrepreneur, utiliser les appareils, options et autres produits achetés à des fins professionnelles ou commerciales, ou les revendre à des fins professionnelles. Dès à présent le client accepte le droit de substitution dont se prévaut Euromonetic et il donne son accord à l’éventuelle cession du contrat au profit d’un tiers. Dans le cas de cession, la société cessionnaire viendra au droit d’Euromonetic sans avis préalable.
2.4 Euromonetic se réserve le droit d’exiger une indemnité égale au montant de l’acompte et à défaut à 10% du montant de la commande pour toute demande d’annulation intervenant plus de 21 jours après la date de signature de la commande.

3. Prix, frais d’envoi, petites quantités et tolérances quantitatives

3.1. Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Des modifications de prix peuvent survenir, notamment du fait de la hausse des taxes prévues par la loi qui sont comprises dans le prix.
3.2. Toute commande de marchandises ne figurant pas dans l’assortiment d’Euromonetic et livrées à la demande du client, fera l’objet d’une facturation de frais de traitement s’élevant à 25,00 €. Ces frais de traitement ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
3.3. Tous les prix s’entendent hors frais. Les frais d’emballage, d’expédition sont facturés en sus. Le client supporte en outre les frais de versement/remboursement et de transmission du montant dû.
3.4. Le client supporte en outre les frais d’assurance conformément au point 7.1.2.
3.5. Toute commande d’un montant inférieur à 150 € hors taxes fera l’objet d’une facturation de frais de traitement forfaitaire de 15.00 € HT.
3.6. Toute réédition, modification de facture (modification de compte, d’adresse, etc...) à la demande du client fera l’objet d’une facturation de frais de traitement forfaitaire de 15.00 € HT.
3.7. Tous les prix, ainsi que les indications relatives aux frais et taxes s’entendent T.V.A. en sus au taux légal en vigueur le jour de la livraison.

4. Paiements

4.1. Les règlements peuvent être réalisés :
- par prélèvement automatique du compte du client. A cet effet, le client autorise le Fournisseur ou l'organisme de financement tiers à effectuer des prélèvements sur son compte. Il s'engage à signer, au moment de la commande, une autorisation de prélèvement en lui fournissant un RIB du compte sur lequel il souhaite que les prélèvements soient effectués. Tout avis de rejet de prélèvement sera facturé à hauteur de 40,00 € minimum au titre de frais de restitution
- par virement bancaire
- par chèque bancaire.
Le paiement s’effectue à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Tout autre moyen de règlement doit au préalable être accepté par Euromonetic. En outre, les frais liés à celui-ci incombera au client. Toute modification du mode de paiement sur l'initiative du client entraînera automatiquement la perception par le Fournisseur d'une somme forfaitaire pour frais de gestion de 15,00 € HT.
4.2. Tout paiement non effectué dans le délai prévu entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, sur simple demande du Fournisseur, l'application d'intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité augmenté de 5 points, à compter de la date d'exigibilité jusqu'à celle du paiement effectif, sans préjudice de la possibilité pour le Fournisseur ou organisme de financement tiers de prendre toute mesure de nature à assurer la protection de sa créance, et notamment de suspendre les livraisons, et/ou de refuser toute nouvelle commande et/ou d'exiger le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou de résilier le contrat de vente. En outre, toutes autres sommes dues par le client au Fournisseur deviendront exigibles de plein droit sans mise en demeure.
Des frais de sommation s’élevant à 15,00 € maximum seront facturés au client pour chaque rappel, à moins qu'il s'agisse d’un premier rappel notifiant le retard. Le droit d'entamer une procédure d'indemnisation pour tout préjudice consécutif demeure intact.

5. Délais de livraison

5.1. Les délais de livraison acceptés par le Fournisseur n'ont qu'une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. Le Fournisseur s'engage à faire son possible pour les respecter, dans la mesure des stocks disponibles. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation de la commande ou à résiliation de la vente.
Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et les accidents, déchargent le Fournisseur de son obligation de livrer.

6. Non-livraison par des sous-traitants

6.1. Si l’article commandé n’est pas ou provisoirement plus disponible, Euromonetic en informera le client dès la connaissance de cette information. Jusqu’à la livraison même par le sous-traitant, Euromonetic est libéré de son obligation de prestation, à moins qu’Euromonetic soit responsable de la non-livraison par le sous-traitant.
6.2. En cas de résiliation, les acomptes d’ores et déjà versés seront remboursés sur simple demande. Toute demande d’indemnisation du client est exclue, à moins qu’Euromonetic ne soit responsable de la non-livraison par le sous-traitant.

7. Transport livraison - risques

7.1. Le transport des Produits sera organisé par le Fournisseur, qui a la liberté d'utiliser le mode de transport de son choix. Les frais de transport et d'assurance à partir des locaux du Fournisseur seront supportés par le client. Le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries éventuellement subies par les Produits durant leur transport ou de la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés. Faute d'avoir informé le Fournisseur dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande. Par ailleurs il est rappelé qu'en application de l'article 105 du Code de Commerce, le destinataire des Produits doit notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception des Produits, sa protestation motivée en cas d'avarie ou de pertes partielles, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire. Même lorsqu'ils sont expédiés par les soins du Fournisseur, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
7.2. Si le client commande plusieurs articles qui ne peuvent être expédiés ensemble par manque de disponibilité momentanée, Euromonetic livre les marchandises par livraisons échelonnées en fonction de leur disponibilité, à moins qu’il ne soit pas dans l’intérêt du client de recevoir la livraison partielle en raison d’un rapport fonctionnel des articles ou pour d’autres motifs. Les frais d’envoi conformément au point 3.3 ne sont facturés qu’une fois au client.

8. Réception et retard de réception

Le client est tenu de réceptionner la marchandise. Si le client ne réceptionne pas la marchandise même après un délai supplémentaire raisonnable, Euromonetic est alors en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 20 % du prix convenu et ceci après une mise en demeure adressée au client. Les frais liés à des envois refusés ou non réclamés sont facturés au client.

9. Défaut de conformité ou de qualité – retour

Malgré le soin apporté par Euromonetic au contrôle des produits et à l’execution des commandes, il se peut qu’apparaisse un défaut de conformité ou de qualité. Euromonetic interviendra alors aux conditions suivantes à l’exception de toute autre. Les dommages de l’emballage de transport reconnaissables extérieurement ainsi que les dommages reconnaissables de la marchandise, basés sur ces dommages de transport doivent être mentionnés sur la lettre de voiture du service d’expédition ou sur le bon de livraison, validés par le transporteur et signalés par écrit à Euromonetic sous 48 heures en y joignant la mention, pour permettre à Euromonetic d’honorer son obligation de déclaration liée à l’assurance de transport (point 7.1.2)

9.1 — Défaut de conformité à la commande et vices apparents

Toute réclamation, concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises, devra être formulée immédiatement par écrit et au plus tard 8 jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise après. Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l'objet de cette garantie
9.2 — Vices cachés
Tout défaut des produits relevant de vices cachés devra être signalé à Euromonetic dans les 8 jours suivant leur découverte pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, et en tout état de cause dans le délai de garantie, stipulée à l'article 9.4 des présentes conditions générales.
9.3 —Retour
Toute marchandise retournée sans accord écrit de Euromonetic sera refusée et retournée en port dû à l'expéditeur. La demande de retour ne pourra être considérée par Euromonetic, acceptée par elle et ne fera l'objet de l'attribution d'un n° de retour que si les produits peuvent être retournés complets dans leur conditionnement d'origine, en parfait état de revente, et figurant encore dans le tarif en vigueur.
9.4 — Garantie
Les produits font l'objet d'une garantie dite « Au déballage ». Les consommables ne font l'objet d'aucune garantie. Les garanties s'appliquent à compter de la date de facturation. 9.5 —Intervention
La responsabilité de Euromonetic dans les deux cas évoqués aux paragraphes 9.2 et 9.3 ci- dessus ne s'entend que dans la mesure ou la conservation, la manipulation et l'usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d'emploi figurant dans les manuels d'utilisation, sans faute ni négligence, et ou le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux marchandises (fait des clients ou autres revendeurs, de l'utilisateur ou d'un tiers, incident électrique, accident, mauvaise utilisation, etc...). Cette intervention d’Euromonetic s'entend exclusivement au choix d’Euromonetic, du remboursement, de la réparation ou du remplacement des produits atteints d'un défaut de qualité ou de conformité, à l'exception expresse du paiement de toute indemnité ou pénalité. Il est donc expressément convenu que la responsabilité d’Euromonetic ne pourra en aucun cas être engagée du fait de dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits, et notamment de l'impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente. En cas de remplacement, celui-ci portera sur le même produit ou un produit équivalent. Tous les frais de transport aller sont à la charge du Client ou de l'utilisateur et les frais de transport retour sont à la charge d’Euromonetic sauf le cas ou il apparaîtrait que les produits ne sont finalement atteints d'aucune défectuosité. Tout produit retourné devra être accompagné d'une description précise de la défaillance présumée, signée par le Client. Euromonetic n'est responsable que des matériels. Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée en raison du caractère défectueux ou de la perte des éléments immatériels liés aux produits tels que programmes, logiciels ou données, notamment lors des travaux de réparation. Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part de Euromonetic sans son accord préalable, à la condition toutefois que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables. Toute modification apportée par le client au matériel, qui altère la qualité du produit ou le modifie d'une quelconque manière, sans accord préalable de Euromonetic entraîne l'annulation de la garantie.

10. Garantie

10.1. En sa qualité de prestataire et revendeur, Euromonetic livre principalement des appareils neufs. En cas de livraison de marchandises d’occasion, les droits à la garantie et à des dommages et intérêts en raison de défauts de la chose vendue sont exclus. Dans certains cas, Euromonetic peut décider de procéder à un remplacement à titre commercial, à un remplacement en vue de la réparation ou à un rachat intégral.
En sont exclus les appareils reconditionnés spécialement ou munis d’un passeport de garantie, pour lesquels un délai de garantie d’une durée limitée a été convenu par écrit au préalable.
10.2. Pour les appareils et accessoires neufs, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date d’achat. Le délai de garantie susmentionné ne s’applique pas en cas d’intention délictueuse ou de dissimulation dolosive d'un défaut ou si Euromonetic s’est porté garant de l’état de l’objet livré. Il ne s’applique pas non plus aux recours pour vices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux recours en vertu de la loi française sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement à une obligation par négligence grave ou en cas de manquement grave aux obligations fondamentales du contrat.
10.3. En cas de défaut de la chose, l’intervention s’entend exclusivement au choix de Euromonetic, du remboursement, de la réparation ou du remplacement des produits atteints d’un défaut de qualité ou de conformité, à l’exception expresse du paiement de toute indemnité ou pénalité.
10.4. Si le client exige une réparation dans le cadre de la garantie, il est alors dans l’obligation de présenter une preuve correspondante sous forme d’un bon de livraison ou d’une facture d’Euromonetic. L’état de la garantie doit être indiqué par le client. Si des produits ne sont plus sous garantie, ou s’il est prouvé que les produits ne proviennent pas d’une livraison d’Euromonetic, le client en est informé en conséquence, car une réparation ne peut être effectuée que sur facturation. Euromonetic décline toute responsabilité pour les dommages sur une marchandise retournée du fait d’emballages incorrects.
10.5. Il n’y a pas de droit à la garantie pour les défauts reposant sur des erreurs de manipulation et des interventions ou réparations effectuées par le client ou par des tiers non agréés par Euromonetic. Ceci est valable aussi pour l’usure naturelle, les effets de la température ou des intempéries ainsi qu’en cas d’utilisation d’accessoires inappropriés, à moins qu’Euromonetic soit responsable de ces actions.

11. Responsabilité

11.1. Les demandes de dommages et intérêts du fait d’une violation des obligations et d'un acte illicite, ainsi que les droits à indemnisation de dépenses inutiles sont exclus aussi bien vis-à-vis d’Euromonetic que de ses auxiliaires d’exécution et ses préposés, à moins que le dommage n’ait été causé de manière préméditée ou du fait d'une négligence grave. 11.2. La limite de responsabilité au sens du point 11.1 ne s’applique pas en cas de violation d’obligations fondamentales du contrat, ni pour les préjudices corporels et les dommages reposant sur l’absence d’une caractéristique garantie ou pour lesquelles la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux prévoit une responsabilité.
11.3. En cas de demande de dommages et intérêts pour une violation par légère négligence des obligations fondamentales du contrat ou dans les cas de violation par grave négligence des obligations annexes du contrat, la responsabilité est limitée au dommage prévisible, rencontré dans ce type de contrat. Cette règle ne s’applique pas dans les cas de préjudices corporels, de dommages reposant sur l’absence d’une caractéristique garantie ou pour lesquelles la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux prévoit une responsabilité.
11.4. Le client ne peut faire valoir un droit à indemnisation comme conséquence du recours en annulation, à cause d’erreurs involontaires et de leur impression ou d’erreurs de transmission qui habilitent Euromonetic à un recours en annulation.

12. Réserve de propriété

12.1. Conformément à la loi du 26 juillet 2005 modifiée par ordonnance du 18 décembre 2008, les Produits vendus restent propriété d’Euromonetic jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le montant du titre ait été effectivement encaissé par le fournisseur.
En cas de défaut partiel ou total des Produits, le client a l'obligation, sur simple demande, de restituer immédiatement et à ses frais les Produits au Fournisseur qui pourra les revendiquer ou revendiquer leur prix, étant précisé que les Produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés, de convention expresse entre les parties.La vente sera alors considérée comme résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité, ou respecter un délai minimum.
Le client, en cas de procédure collective, s'oblige à avertir son mandataire judiciaire de la teneur des présentes conditions générales et de la clause de réserve de propriété en particulier.
Il s'oblige à prendre et à faire prendre par ce mandataire judiciaire toutes dispositions nécessaires pour que les produits livrés restent isolés dans le stock matériellement et comptablement, identifiables comme étant la propriété du fournisseur ou de l'organisme de financement jusqu'à complet paiement du prix.Le client et le mandataire judiciaire éventuel s'obligent à dresser inventaire à leurs frais sur simple demande du fournisseur. En cas de mesure d'exécution, ou de poursuite d'un tiers sur lesdits matériels, le client et/ou le mandataire judiciaire s'obligent à en avertir le fournisseur et/ou l'organisme de financement.
De ce fait, tout déplacement du matériel ne doit être effectué qu'après autorisation écrite et préalable du fournisseur ou de l'organisme de financement. Le client, comme son mandataire judiciaire éventuel, s'obligent à ne pas disposer des produits de quelque manière que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gages avant paiement intégral du prix.Les acomptes éventuellement versés restent acquis au fournisseur à titre de dommages et intérêts.
D'une façon générale, dans l'hypothèse d'un client in bonis ou non ferait l'objet d'une saisie ou d'une poursuite, et que le matériel vendu soit mis sous main de justice, le fournisseur et/ou l'organisme financier devront être obligatoirement prévenus afin qu'ils puissent s'y opposer et préserver leurs droits. Nonobstant les charges et conditions quel précèdent, il est expressément convenu que le transfert des risques s'opère dès la prise en charge des produits par le transporteur; il est également convenu que le client assure la garde juridique sans restriction ni réserve sur les produits vendus.

12.2. Euromonetic est tenu de libérer les garanties et/ou cautions existantes sur demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la créance totale. Euromonetic est libre de choisir, à sa seule discrétion, les garanties à libérer.
12.3. Euromonetic est en droit de résilier les contrats dans lesquels la marchandise livrée se trouve sous réserve de propriété, si l’acheteur est en retard de paiement du prix d’achat ou d’une créance totale supérieure à 250,00 € et ceci après mise en demeure préalable du client de s’exécuter dans un délais de 15 jours. Ce droit de résiliation se limite aux contrats dans lesquels la valeur de la marchandise livrée représente au maximum 120 % de la créance totale.
12.4. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve, de l’assurer suffisamment à sa valeur à l’état neuf, contre le feu, l’eau, le vol, le vandalisme, à ses frais. En outre, il est tenu d’informer Euromonetic sans délai de l’accès de tiers à la marchandise sous réserve, par ex. dans le cas d’une saisie, ainsi que d’éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise.

13. Contrat de maintenance et forfait communication monétique

13.1. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur précisée sur les conditions particulières. Il est renouvelé tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la date d’expiration du contrat en cours. 13.2. Les contrats de maintenance seront résiliés automatiquement, sans qu’il n’y ait besoin d’information préalable, au plus tard au 31/12 de la cinquième année suivant l’installation de la marchandise (pour une marchandise neuve et facture faisant foi, date de première installation pour une marchandise d’occasion).
13.3. Les forfaits communication monétique liés aux matériels GPRS ou IP/ADSL sont indissociables des contrats d’entretien et renouvelables tacitement tout comme les contrats d’entretien.
13.4. Tout règlement d’avance effectué au titre de la redevance annuelle du contrat est acquis définitivement à EUROMONETIC.
13.5. EUROMONETIC s’engage à fournir une assistance téléphonique. En outre, une intervention sur site pourra être décidée, à l’initiative d’EUROMONETIC.
13.6. La maintenance assurée au titre du présent contrat ne comprend pas les prestations nécessaires dues à une mauvaise utilisation ou installation, d’une défaillance du système électrique (foudre, coupure...), aux dégâts des eaux, au non-respect des conditions d’environnement, aux interventions non effectuées par nos soins. Les consommables ne sont pas inclus dans le contrat de maintenance. Les frais de mise en œuvre, de déplacement et, suivant le type de contrat de maintenance, le cout des pièces détachées sont inclus dans les contrats de maintenance. Les machines usagées feront l’objet d’une remise en état sur devis à la charge du client avant de pouvoir être couvertes par un contrat d’entretien.
13.7. Les prestations correspondantes aux travaux d’entretien sous contrat sont facturées à l’origine du contrat et sont payables à réception de la facture. En cas de non-paiement de la redevance, EUROMONETIC se réserve le droit de suspendre tout service 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de paiement adressée par courrier recommandé. Le non- paiement des forfaits de maintenance et communication monétique GPRS IP/ADSL entraine la suspension immédiate du service. La réactivation de l’un ou l’autre service est conditionné à la régularisation de la situation financière du compte client débiteur et à la prise en charge du forfait de réactivation de 40€ HT par le client.

14. Interdiction de compensation, droit de rétention

14.1. le client aura la possibilité de compenser sa créance après l’accord préalable donné, pour s’y faire, par la société Euromonetic et ceci dans le respect des conditions légales. 14.2. Le client ne peut pas faire valoir un droit de rétention à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
15. Protection des données
Euromonetic utilise les données fournies par le client, comme son nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail, uniquement pour le traitement de la commande et autres relations contractuelles avec le client. Des informations plus détaillées sont disponibles dans les remarques relatives à la protection des données figurant sur le site internet d’Euromonetic.

16. Sécurité des données

16.1. Le client est lui-même responsable de la sécurité de ses données. Pour les ordres de réparation ou les transformations et extension d’appareils remis à Euromonetic, le client doit faire effectuer une sauvegarde complète des données sur des supports de mémoire externes par son propre personnel, à ses frais et directement avant l’exécution des travaux par Euromonetic.
16.2. Euromonetic n’assume aucune garantie pour la sécurité et le contenu des données et décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration de données ou fichiers. Aucune garantie n’est non plus donnée même s’il a été expressément convenu de faire particulièrement attention à la sécurité des données.
16.3. Les demandes d’indemnisation du fait d’une destruction partielle ou totale des données du client sont exclues, à moins que le client n’apporte la preuve à Euromonetic d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle lors de la manipulation des données.

17. Retours de marchandises

Les retours de marchandises en dehors des droits légaux ou contractuels du client issus des commandes d’origine sont soumis aux directives RMA de Euromonetic. Celles-ci peuvent être consultées sur le site www.euromonetic.fr. Les avoirs accordés doivent être utilisés exclusivement pour de nouvelles commandes. Un remboursement n’est pas possible. Les articles que Euromonetic ne propose pas dans son assortiment et/ou qui sont commandés auprès du fabricant sur demande du client, ne peuvent être ni annulés, ni repris.

18. Droits de la propriété de tiers

18.1 Si un tiers fait valoir des droits contre le client du fait d’une violation des droits de la propriété industrielle ou de droits d’auteur (ci-après « droits de la propriété ») par les produits livrés par Euromonetic et que le client se voit de ce fait empêché ou interdit d’utiliser les produits conformément au contrat, celui-ci devra alors en informer immédiatement Euromonetic par écrit, il ne reconnaîtra pas la violation principale sans l’accord de Euromonetic et n’engagera aucune contestation de la violation des droits de la propriété avec le tiers sans l’accord préalable avec Euromonetic. Si le client arrête d’utiliser le produit pour diminuer le dommage ou pour d’autres motifs importants, il est tenu d’attirer l’attention du tiers sur le fait que l’arrêt de l’utilisation ne signifie pas qu’il reconnaît une violation des droits de la propriété.
18.2 Le client n’a aucun droit du fait d’une violation des droits de la propriété, dès lors qu’il est lui-même responsable de cette violation des droits de la propriété, que la violation des droits de la propriété se base sur des instructions spéciales du client, qu’elle a été causée par une utilisation non prévue dans la documentation du produit ou du fait que le produit a été modifié par le client ou employé avec des produits non livrés par Euromonetic.

19. Modifications et évolutions des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente et tarifs applicables à une vente sont ceux en vigueur au jour de la commande, Les conditions générales de vente et tarifs peuvent donc varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par Euromonetic qui les communiquera sur toute demande du client.

20. Force majeure

La responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée s'il était obligé d'interrompre ou de suspendre ses prestations par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une autre cause légitime d'interruption.
Seront notamment considérées comme des causes légitimes d'interruption ou de suspension des prestations: les intempéries, la grève qu'elle soit générale, ou particulière au secteur d'activité considéré ou au personnel du fournisseur, la liquidation judiciaire ou la mise en redressement judiciaire d'une entreprise dont les fournitures ou prestations sont nécessaires à l'activité du fournisseur, les retards et autres faits imputables à ces entreprises.

21. Non renonciation

Le fait pour le Fournisseur d'avoir toléré l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n'affecte en aucun cas la validité de l'une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

22. Litiges

Les présentes sont régies par la loi française.

L’élection de domicile est faite par Euromonetic à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège d’Euromonetic est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.